Revendre son bien immobilier Pinel : quand et comment ?

Vous avez réalisé un investissement Pinel il y a quelques années et vous commencez à envisager sa revente ? Ou vous envisagez d’investir et souhaitez connaitre les modalités de la revente ?

Corneille patrimoine vous explique quand et comment revendre son investissement Pinel.

L’investissement locatif vous intéresse ? Contactez Corneille Patrimoine.

La loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier de réduction d’impôt en investissant dans un bien immobilier neuf. L’investisseur s’engage à louer son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et doit respecter les critères d’éligibilité au dispositif pour profiter des avantages fiscaux.

Les obligations :

• Le bien immobilier neuf doit se situer en zone Pinel A, Abis, B1
• L’investissement est plafonné à 300 000 € et 5500 € /m2
• Respecter le plafonnement des loyers et de ressources du locataire

La réduction d’impôt :

• Une mise en location de 6 ans offre une réduction d’impôt de 12 % du montant du bien
• Une mise en location de 9 ans offre une réduction d’impôt de 18 % du montant du bien
• Une mise en location de 12 ans offre une réduction d’impôt de 21 % du montant du bien

Quand revendre son investissement Pinel ?

Si l’investisseur ne respecte pas son délai d’engagement, il risque de devoir rembourser la totalité des réductions d’impôts obtenues à l’administration fiscale.

Sauf en cas de force majeur :

• Le licenciement du propriétaire
• Une invalidité du propriétaire suite à un accident ou une maladie
• Le décès du propriétaire

Le divorce ne fait pas parti des cas de force majeur. Ainsi, en cas de séparation, les ex époux pourront se partager l’avantage fiscal.

Revendre à la fin de son engagement de location

Quelle durée d’engagement choisir ?

Vous devez vous engagez dès le départ sur la durée pour 6 ou 9 ans et ce choix est définitif. Par contre, il est simple de prolonger son engagement par la suite. Ainsi, pour être plus flexible dans la gestion de votre investissement, choisissez la durée la plus courte.

Apres 6 ans : L’investisseur aura bénéficier de 12 % de réduction d’impôt. Il est libre de vendre mais il est plus intéressant de poursuivre son engagement sur 3 années supplémentaires.

Apres 9 ans : Cette durée d’engagement est très souvent la meilleure option. En effet, sur 9 ans, le taux de rentabilité interne de votre investissement est le meilleur.

Apres 12 ans : Vous avez bénéficiez de la réduction d’impôt maximal et votre bien immobilier à prit de la valeur.

La fin de l’engagement

A la fin de votre engagement, vous êtes libre de revendre votre bien comme bon vous semble. Attention cependant à respecter l’article 156 du code général des impôts, valable pour tous les investissements :

Votre bien immobilier ne doit pas être en déficit foncier depuis 3 ans.

Maintenant il est quasi impossible d’être en déficit foncier à la fin de l’engagement pour un investissement Pinel ou alors celui-ci sera minime. Si vous décidez malgré tout de vendre votre bien, il faudra payer une pénalité au trésor public.

Exemple : Pour un investissement Pinel sur 6 ans, imaginons un déficit foncier de 1000 euros

La pénalité ne sera que de 470 euros.

Soyez également attentif à la fiscalité de la plus-value. Contrairement à une résidence principale, votre bien locatif est soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières à hauteur de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).

Après 6,9 ou 12 ans, il est très probable que vous vendrez votre bien plus cher que vous l’avez acheté.

Pensez au locataire !

Le bail de location d’un logement non meublé est valable 3 ans. Ainsi, durant cette période vous ne pouvez pas vendre votre bien ou le vendre louer ce qui n’est pas la meilleure option. Vous devez également informer votre locataire de votre intention de vendre dans le délai légal de 6 mois avant l’échéance du bail.

Quoi faire à la fin de son engagement Pinel ?

Réinvestir dans l’immobilier

La plus-value quasi certaine à la revente de votre investissement Pinel vous permettra de réinvestir dans le dispositif de votre choix.

Ainsi, fort de son expérience et de son expertise, Corneille Patrimoine vous conseillera et vous accompagnera tout au long de votre investissement. Un audit patrimonial permettra de définir le dispositif fiscal le plus adapté à votre situation.

Conserver son bien

Louer nu

Vous êtes libre de continuer à louer votre bien et ne serez plus soumis au plafond de loyer ni aux conditions de ressources du locataire. Cependant, cette option peut couter chère ! En effet, les loyers appartiendront à la catégorie des revenus fonciers et devront être déclarer l’Etat.

Faire la location meublée :

Il est possible de transformer votre logement Pinel en meublé. En louant sous le statut LMNP, vos loyers seront soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous profiterez d’un abattement de 50 %.

 NOS PROGRAMMES IMMOBILIERS

Transmettre son bien

Vous avez la possibilité de transmettre votre bien immobilier à l’un de vos proches :

• Epoux
• Concubin
• Partenaire de pacs
• Votre ascendant ou celui de votre conjoint
• Votre descendant ou celui de votre conjoint

Pour faciliter la transmission de votre patrimoine et bénéficier de conditions fiscales avantageuses, des solutions existent. Pourquoi ne pas créer une SARL de famille ou une SCI familiale ?

A la fin de la période de défiscalisation, la rentabilité de votre investissement chute inévitablement.

N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour définir vos objectifs et vous préparer à la fin de la réduction d’impôt.

Nos conseillers en gestion de patrimoine, Corneille Patrimoine vous accompagne pour toutes démarches d’investissement. Vous pourrez ainsi bénéficier de cette expertise au travers de 7 étapes indispensables :

• Audit patrimonial permettant de définir le dispositif fiscal le plus adapté à votre situation
• Détermination du budget selon votre situation financière et votre endettement
• Sélection d’un programme immobilier respectant tous les critères d’un bon investissement locatif
• Sélection de l’appartement : étape essentielle pour louer puis revendre facilement
• Négociation avec nos banques partenaires afin de vous faire bénéficier des meilleures conditions de crédit
• Gestion locative
• Réalisation de vos déclarations d’impôt

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