Dispositif Pinel : ce qui change à partir de 2023

pinel 2023–

2022 est la dernière année pour profiter des réductions d’impôts du dispositif Pinel à taux plein. Celui ci va évoluer avec une réduction progressive des avantages fiscaux en 2023 et 2024.

Quelles différences ? Faut il attendre 2023 pour investir en Pinel+ ?

Corneille patrimoine fait le point sur les changements à venir.

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Le dispositif Pinel actuel

Pour rappel, la loi Pinel est le principal dispositif de défiscalisation dans le neuf. Celui ci permet de se construire un patrimoine tout en réduisant ces impôts. Selon l’engagement de la location, les investisseurs bénéficient actuellement d’une réduction fiscale proportionnelle :

• 12 % du prix d’achat du bien pour une location de 6 ans
• 18 % du prix d’achat du bien pour une location de 9 ans
• 21 % du prix d’achat du bien pour une location de 12 ans

Le dispositif Pinel vous permet donc d’économiser jusqu’à 6000 € d’impôt par an et jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez respecter des critères d’éligibilité :

• investir dans un logement neuf. Celui ci doit se trouver dans un logement collectif.
• le bien immobilier doit se situer en zone Pinel A, A bis ou B1
• respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire
• l’investissement ne peut dépasser 300 000 € par an ou 5500 €/m2

Quel changement pour le dispositif Pinel en 2023 et 2024 ?

A compter du 01 janvier 2023, le gouvernement a pris la décision de baisser les avantages fiscaux du dispositif Pinel. Ainsi :

Pour un investissement en 2023 :

• une réduction fiscale de 10,5% pour une location de 6 ans
• une réduction fiscale de 15 % pour une location de 9 ans
• une réduction fiscale de 17,5 % pour une location de 12 ans

Pour un investissement en 2024 :

• une réduction fiscale de 9% pour une location de 6 ans
• une réduction fiscale de 12 % pour une location de 9 ans
• une réduction fiscale de 14 % pour une location de 12 ans

Exemple : 

Pour un investissement immobilier d’un montant de 300 000 € et une mise en location du bien pour 9 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de :

• 18 % en 2022 soit 54 000 €
• 15 % en 2023 soit 45 000 €
• 12 % en 2024 soit 36 000 €

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Qu’est ce que le Pinel +

Surnommé le super Pinel, celui ci prendra effet en 2023. Pour en profiter et bénéficier des taux de réductions d’impôt actuels il faudra respecter des critères environnementaux et de qualité d’usage dévoilés dans le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.

A partir de 2023, le Pinel classique va donc coexister avec le Pinel + jusqu’à son remplacement total en 2025.

Les critères d’usage

Dans un premier temps, le bien immobilier devra se situer dans une zone prioritaire de la ville. Ensuite, il devra respecter des critères de confort, une surface habitable minimale ainsi que l’obligation d’une double exposition pour les logements de plus de 3 pièces. En effet, le Pinel+ se veut plus soucieux du confort des locataires et devront donc également bénéficier d’un espace extérieur.

Ainsi :

• une surface habitable minimale de 28 m2 pour un T1
• une surface habitable minimale de 45 m2 pour un T2
• une surface habitable minimale de 62 m2 pour un T3
• une surface habitable minimale de 79 m2 pour un T4

Les espaces extérieurs privatifs devront également respecter une surface minimale en fonction de la typologie du bien :

• 3 m2 pour un T1 ou un T2
• 5 m2 pour un T3
• 7 m2 pour un T4
• 9 m2 pour un T5

Les critères environnementaux

Concernant les critères environnementaux, les exigences sont renforcés à partir de 2023.

En 2023, les biens immobiliers devront respecter le seuil 2025 du label RE 2020.

En 2024, les logement devront en plus atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique.

Cependant, pour les biens immobiliers acquis en 2023 ou 2024 dont le permis de construire à été déposé avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue. Les critères environnementaux E+, C- et la classe A du DPE seront exigés.

La RE 2020

Cette réglementation tend à construire des logements à haute performance énergétique. Construire des habitations moins énergivores, produisant moins de carbone et plus agréable à vivre en période de forte chaleur.

La RE 2020 affiche des objectifs ambitieux ! Une réductions de 30% des besoins énergétiques sur les nouveaux programmes immobiliers, le recours à des matériaux plus respectueux de l’environnement, un « confort d’été » ou encore la sortie des énergies fossiles dès 2025.

Vous disposez encore d’un peu de temps pour investir en 2022 et profiter des avantages du Pinel classique ! Mais malgré l’évolution de la loi Pinel, les réductions d’impôt restent intéressantes pour réaliser un investissement immobilier en 2023.

Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagne pour toutes démarches d’investissement. Vous pourrez ainsi bénéficier de cette expertise au travers de 7 étapes indispensables :

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