Loi Pinel ancien : Les 3 choses à savoir avant d’investir !

• Un logement acquis en vue de sa réhabilitation

Il ne doit pas être reconnu par la loi comme décent au moment de l’achat et doit être acquis après le 14 septembre 2014.

Une habitation décente est un logement « ne laissant pas apparaître de risques  pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

• Un logement  affecté à un usage autre que celui de l’habitation et qui sera réhabilité et transformé en habitation

Celui-ci peut être un hangar, entrepôt, local commercial. Il faudra dans ce cas réaliser des travaux pour créer une cuisine, une salle de bains, etc., tout en respectant les règles de décence et de performance énergétique.

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Loi Pinel ancien : Les réductions d’impôts

Une fois, le bien immobilier sélectionné, un certain nombre de travaux doivent être réalisés afin que l’appartement soit éligible au dispositif Pinel ancien.

A la fin des travaux,  l’acquéreur en Pinel réhabilité disposera des mêmes avantages fiscaux qu’un investissement Pinel neuf. Votre réduction d’impôt sera de 2 % du prix d’acquisition par an pendant 6 ou 9 ans. Ensuite, de la 10e à la 12e année, la réduction ne sera plus que de 1 % du prix d’acquisition.

Selon la durée de votre location vous pourrez alors bénéficier de 12, 18 ou 21 % de réduction d’impôt. A noter que les frais de notaire reste également réduit. En effet, ils sont de 2.5 % du prix d’acquisition alors qu’en temps normal ils sont de 7.5 %.

De pus, les biens « ancien réhabilité » offre un avantage supplémentaire par rapport au neuf. En effet, grâce à la partie travaux, il vous ai possible de faire du déficit foncier. Cela va donc vous permette de réduire considérablement le montant de vos revenus foncier imposable !

Le prix des travaux de réhabilitation sont susceptible d’être réduit des revenus fonciers dans la limite de 10 700€. Si le montant des travaux dépasse ces 10 700€ alors le reste sera déductible des revenus fonciers pendant une période maximum de 10 ans.

Le dispositif Pinel permet ainsi de réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 6 000€ par an.

Le cumul de la Loi Pinel ancien et du déficit foncier représente une réel opportunité puisqu’elle permet de cumuler deux avantages de défiscalisation.

Quels travaux doit-on réaliser sur un logement ancien pour que celui-ci devienne éligible au dispositif Pinel ancien?

Tout d’abord, avant travaux, le bien doit être considéré comme non décent.

Les travaux de réhabilitation doivent avoir pour objectif de remettre le bien au normes énergétique actuelles comme par exemple la réglementation RE2020.

Ensuite, après travaux, il doit réunir les 15 caractéristiques (Légifrance) définies par la notion de décence et divisées en 4 catégories :

• Gros œuvre ;
• Électricité et gaz ;
• Sanitaires ;
• Composition générale du logement.

Outre les travaux de gros œuvre, le gouvernement a rajouté des critères de performance énergétique. Afin de réaliser une transition écologique réussie, les travaux doivent concerner :

• La performance énergétique ;
• L’absence de plomb et d’amiante ;
• L’évacuation des eaux usées.

Ainsi, pour prétendre au dispositif complet Pinel ancien, il faudra remplir les 15 critères de gros œuvre précédents et les 12 supplémentaires concernant l’écologie.

Investir en Pinel ancien peut donc être intéressant car il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel neuf.

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La Loi Denormandie :

Instauré depuis le 1er janvier 2019 par l’ancien ministre Julien Denormandie, cette loi vise à élargir et compléter le dispositif Pinel ancien. En effet, au vu de la forte demande locative ces dernières années, ce dispositif a pour objectif de favoriser le développement du marché de l’ancien.

Ainsi que de relancer la réhabilitation de logements sur le marché.

La loi Denormandie encourage donc les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation dans les vieux logements. Pour ainsi redynamiser les nombreux centres-villes français. Cependant, tout comme la loi Pinel, ce dispositif comporte des conditions.

En effet, vous devez notamment respecter des plafonds de ressources ainsi que des plafonds de loyers. Le dispositif Denormandie est applicable sur un total de 222 communes bien spécifiques.

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